Préambule
La société SOLEN, société par actions simplifiée au capital de 6.071,78 euros, dont le siège social est situé 10 rue Greneta, 75003 Paris, enregistrée sous le numéro 821 454 733 au RCS de Paris, et dûment représentée à l’effet des présentes par Hugues GALAMBRUN en sa qualité de Président (« SOLEN »), propose aux utilisateurs une application permettant de mesurer, relativement à un bien immobilier déterminé, l’ensoleillement direct, la luminosité naturelle ainsi que la qualité de la luminosité et d’émettre un certificat en attestant (le « Service »).
N° de TVA : FR 59 821454733
Pour toute question, vous pouvez contacter SOLEN par téléphone au +33 1 76 36 13 90 ou par email à l’adresse suivante : contact@solen.co.
Art. 1. Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
Abonnement : désigne le contrat conclu entre les Parties permettant à l’Utilisateur de bénéficier du service en contrepartie du versement mensuel d’un prix convenu entre les Parties.
Application : désigne l’application permettant d’accéder au Service proposé par SOLEN, et téléchargeable sur Google Play Store et l’Apple Store.
Certificat : désigne un certificat attestant de l’ensoleillement direct, de la luminosité naturelle et de la qualité de la luminosité, réalisé grâce à l’Application.
Compte Utilisateur : désigne un compte créé par un Utilisateur lui permettant de bénéficier du Service.
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Partie(s) : désigne l’Utilisateur et/ou SOLEN.
Politique de Confidentialité : désigne la politique de confidentialité de SOLEN accessible ici : https://www.solen.co/politique-confidentialite
Service : désigne le service permettant de mesurer, relativement à un bien immobilier déterminé, l’ensoleillement direct, la luminosité naturelle ainsi que la qualité de la luminosité et d’émettre un certificat en attestant.
Utilisateur : désigne tout utilisateur de l’Application et titulaire d’un Compte Utilisateur.
Art. 2. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent (i) les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application pour bénéficier, à titre gratuit ou onéreux, des Services fournis par SOLEN à l’Utilisateur et (ii) les droits et obligations de SOLEN et de l’Utilisateur tels que définis ci-après.
Ces Conditions Générales ainsi que la Politique de Confidentialité forment un tout indivisible et prévalent sur tout autre document, et constituent de ce fait l’intégralité des termes et conditions sur lesquels l’Utilisateur et SOLEN se sont accordés. Elles remplacent tous documents, accords préalables et communications antérieures, y compris verbales ou de toute autre nature.
Art. 3. Durée
Les présentes Conditions Générales s’appliquent pour une durée indéterminée.
Elles entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par l’Utilisateur.
Art. 4. Acceptation et modification
Les présentes Conditions Générales sont communiquées à l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur, préalablement à la mise à disposition du Service mais également lors de la commande d’un Certificat. Elles resteront par la suite disponibles à tout moment sur l’Application, aux fins de consultation par l’Utilisateur.
En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » puis en cliquant sur la case « Continuer », l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et déclare accepter l’ensemble des Conditions Générales.
Tout accès et/ou toute utilisation de l’Application suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’entièreté des termes des présentes Conditions Générales, dont ce préambule fait partie intégrante.
L’Utilisateur certifie avoir la capacité d’accepter les Conditions Générales et s’engage à les respecter. S’il accepte les Conditions Générales au nom d’une personne morale, l’Utilisateur certifie qu’il en a le droit et l’autorité.
SOLEN se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de façon partielle ou totale, pour les besoins et selon l’évolution du Service, et ce, à tout moment. SOLEN en informera l’Utilisateur par notification. L’Utilisateur pourra résilier son Compte Utilisateur et cesser d’utiliser le Service en cas de désaccord sur les nouvelles Conditions Générales, sous réserve de l’article 13.
Art. 5. Accès à l’Application
L’Application est disponible sur les plateformes de téléchargement d’applications mobiles « Apple Store » et « Google Play Store ».
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser l’Application.
L’accès à l’Application et son utilisation en vue des Services nécessitent de disposer d’un smartphone ayant un appareil photographique ainsi qu’un système de géolocalisation.
L’Utilisateur déclare être informé qu’il doit, pour accéder à l’Application et au Service, disposer d’un accès à l’Internet via son smartphone, préalablement souscrit chez le fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.
L’Utilisateur reconnait en particulier :
- que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructure de réseaux sur lesquelles les transmissions circulent, et sont aléatoires, ceci pouvant conduire à des pannes ou des saturations des réseaux, plaçant l’Utilisateur dans l’incapacité d’accéder à l’Application et aux Services ;
- qu’il lui appartient d’assurer la sécurité de son équipement terminal et de ses propres données, logiciels ou tout autre équipement à sa disposition, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
- que tout équipement connecté à l’Application est et demeure sous son entière responsabilité, notamment en cas de dommage résultant directement ou indirectement de sa connexion à l’Application.
Art. 6. Utilisation du Service
6.1 Création d’un Compte Utilisateur
L’utilisation du Service proposé par SOLEN nécessite que l’Utilisateur, créé un Compte Utilisateur.
Pour ce faire, l’Utilisateur doit remplir le formulaire requis sur la page correspondante, à savoir son nom et son prénom, son adresse email, un mode de passe et éventuellement son code partenaire. L’Utilisateur doit également indiquer s’il est un particulier ou un professionnel.
Les données demandées sont collectées aux fins de constitution d’un Compte Utilisateur et d’exécution du Service.
Les informations renseignées doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont l’Utilisateur se porte garant. En cas de modification de l’une des informations renseignées, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses informations afin de maintenir leur exactitude.
L’Utilisateur demeure l’unique responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte Utilisateur, et s’engage par conséquent à conserver son identifiant et son mot de passe strictement confidentiels.
L’adresse email indiquée doit rester valide aussi longtemps que le Compte Utilisateur existe afin que l’Utilisateur puisse bénéficier du Service.
Un courriel de confirmation de création du Compte Utilisateur sera automatiquement envoyé à l’adresse renseignée, ladite création n’étant validée que par l’activation du lien contenu dans ce courriel par l’Utilisateur.
6.2 Utilisation du Service
Une fois le Compte Utilisateur créé, l’Utilisateur peut bénéficier des Services, dans les limites et selon les modalités décrites dans les présentes Conditions Générales.
Préalablement à l’utilisation du Service, l’Utilisateur doit se connecter à son Compte Utilisateur en entrant son adresse email ainsi que son mot de passe.
Afin de bénéficier pleinement des Services, l’Utilisateur doit accepter la géolocalisation de son smartphone ainsi que l’accès à son appareil photo.
La création d’un Certificat se fait en plusieurs étapes :
- Tout d’abord, l’Utilisateur devra, depuis son Compte Utilisateur, accéder à l’onglet « Mes certificats » et appuyer sur le bouton « Créer mon premier certificat » ou « Créer un nouveau certificat » le cas échéant ;
- Ensuite, l’Utilisateur sera automatiquement géolocalisé et devra confirmer l’adresse exacte du lieu où il se trouve et où il entend bénéficier des Services ;
- L’Utilisateur devra ensuite compléter certaines informations telles que l’étage du l’appartement où il entend bénéficier du Service, le nombre de pièces, la surface, etc.
- Enfin, l’Utilisateur devra prendre des photographies des fenêtres par lesquelles il entend mesurer la luminosité, afin de bénéficier des Services, conformément aux instructions qui lui seront indiquées sur son smartphone.
L’Utilisateur est invité à se référer à la FAQ pour plus de détails : https://www.solen.co/faq
Une fois les différentes étapes accomplies et si les informations reçues permettent l'édition du Certificat, l'Utilisateur aura accès à son Certificat sur l'Application et le recevra également sur sa boite email sous un jour ouvré.
Art. 7. Commandes de Certificats
Paiement du prix
La délivrance d’un certificat est subordonnée à la souscription de l’Utilisateur à un Abonnement ainsi qu’au paiement des mensualités de celui-ci.
Le paiement des mensualités d’Abonnement s’effectue par prélèvement SEPA.
Renonciation au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’Utilisateur, s’il est un consommateur au sens de l’article préliminaire du même code (« toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole », ci-après un « Consommateur »), renonce expressément à son droit de rétractation.
Art. 8. Obligations des Parties
Obligations de SOLEN
SOLEN s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour permettre l’accès à l’Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans pour autant qu’il en résulte une obligation de résultat à sa charge.
Le Service pourra néanmoins être interrompu sans information préalable des Utilisateurs en cas de force majeure, telle qu’une panne du Service.
Le fonctionnement de l’Application peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’évolution de l’Application :
- sans préavis en dehors des heures de travail ou en cas d’absolue nécessité ;
- avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser (1) une heure pendant les heures de travail.
SOLEN s’engage à traiter les données à caractère personnel de l’Utilisateur, conformément à sa Politique de Confidentialité, et dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et notamment de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité desdites données.
SOLEN s’engage également à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application, et pour offrir aux Utilisateurs des outils fiables.
Obligations des Utilisateurs
Afin de bénéficier du Service, l’Utilisateur s’engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes Conditions Générales ;
- Fournir toutes les informations requises concernant l’Utilisateur ;
- Exercer son activité conformément à la législation en vigueur et relative à son activité ;
- Respecter les droits des tiers et plus généralement la législation applicable au Service ;
- Ne pas engager d’action visant à interrompre, détruire, limiter ou nuire au Service ou empêchant les autres utilisateurs d’y accéder, notamment en utilisant des virus, des codes, des programmes ou des fichiers malveillants ;
- Ne pas utiliser ou exploiter de Compte Utilisateur dans un but autre que celui prévu aux présentes Conditions Générales.
Art. 9. Responsabilité et garanties
Responsabilité et garanties de SOLEN vis-à-vis des Utilisateurs professionnels
Les stipulations qui suivent ne s’appliquent que si l’Utilisateur n’est pas un Consommateur.
En tout état de cause, la responsabilité totale de SOLEN envers un Utilisateur ne saurait dépasser le montant dû au titre des Certificats dûment payés.
En aucun cas SOLEN ou ses fournisseurs ou concédant de licence ne pourront être responsables envers l’Utilisateur des dommages indirects ou consécutifs aux faits de l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution ou de la non-exécution de ses obligations contractuelles. De convention expresse, sont considérés par les parties comme étant des dommages indirects ou consécutifs n’ouvrant pas droit à réparation les dommages tels que, sans limitation, la perte de profits, la perte de revenus, la perte de données, la perte d’image de marque et la perte de clientèle.
SOLEN ne fournit aucune garantie et n’engage pas sa responsabilité du fait du fonctionnement incorrect ou insuffisant du Service ou des moyens techniques mis en œuvre, de l’incompatibilité du Service avec les logiciels, terminaux ou matériels de l’Utilisateur, ou de l’indisponibilité totale ou partielle, quelle que soit sa durée, de tout ou partie du Service ou de l’Application.
SOLEN ne fournit aucune garantie et ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait de potentielles erreurs, d’informations erronées ou fausses, d’une absence de disponibilité des infirmations ou de la présence de « bugs » ou de virus sur l’Application, ni en cas de modification, dégradation, altération ou perte de tout ou partie d’un Certificat ou contenu quelconque soumis par l’Utilisateur.
Responsabilité et garanties de SOLEN vis-à-vis des Utilisateurs Consommateurs
Responsabilité de l’Utilisateur
En cas de manquement de l’Utilisateur aux obligations décrites dans les présentes Conditions Générales, il devra indemniser SOLEN pour tous les dommages directs et indirects subis par celle-ci de ce fait.
Art. 10. Force majeure
La responsabilité des parties ne pourra être engagée ni recherchée dans l’hypothèse où l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, telle qu’apprécié par la jurisprudence et définie à l’article 1218 du Code civil, comprenant notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Art. 11. Résiliation et sanctions
L’Utilisateur peut à tout moment résilier l’Abonnement sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois courant suivant la date de la demande de résiliation. La demande de résiliation devra être formulée par écrit et envoyée par courrier électronique à l’adresse contact@solen.co ou bien par courrier postal à l’adresse suivante : Solen, 10 rue Greneta, 75003 PARIS. Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucun remboursement des mois d’abonnements déjà en cours. Pour les utilisateurs ayant souscrit à une offre distribuée par KINAXIA, les conditions de résiliation étant différentes, ils devront suivre les modalités décrites dans le contrat établi par KINAXIA.
En cas d’infraction à la législation en vigueur, de manquement à l’une quelconque des obligations énoncées dans les présentes Conditions Générales, ou plus généralement en cas de non-respect de celles-ci, SOLEN se réserve le droit de supprimer, après mise en demeure préalable de cesser, si le manquement restait sans effet pendant une durée de sept jours, un Compte Utilisateur.
Art. 12. Propriété intellectuelle
L’intégralité des droits de propriété intellectuelle, tels que notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données, portant tant sur la structure que les contenus de l’Application et du Service, sont la propriété exclusive de SOLEN.
SOLEN met à disposition de l’Utilisateur l’Application pour la seule utilisation du Service, conformément aux présentes Conditions Générales. SOLEN confère à l’Utilisateur un droit d’usage privé, non exclusif et non collectif sur l’Application, pour la seule durée de la relation contractuelle, celle-ci ne pouvant excéder la durée du droit d’auteur en France.
Toute reproduction, distribution, destruction, exploitation, téléchargement, diffusion, extraction, transmission, modification ou transformation de tout ou partie de l’Application sans autorisation préalable et expresse de SOLEN, est interdite et constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage expressément à :
- N’utiliser l’Application qu’à la seule fin de bénéficier du Service ;
- Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par SOLEN sur son Application, et ses marques ou tout autre signe distinctif, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les contenus qu’ils mettent en ligne sur l’Application ;
- Ne pas copier, par le biais de tout procédé ou logiciel, le contenu de l’Application ;
- Ne pas reproduire, altérer ou modifier l’Application, sans le consentement exprès et préalable de SOLEN ;
- Ne pas extraire ou réutiliser, à des fins commerciales ou privées, sans autorisation écrite et préalable de SOLEN, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données de l’Application.
Art. 13. Liens hypertextes
L’Application peut proposer des liens vers d’autres sites internet. Les sites internet auxquels renvoient ces liens hypertextes sont, sauf mention contraire, indépendants de l’Application et de SOLEN.
SOLEN ne saurait en aucune façon être tenue responsable du contenu de ces sites, des dommages qui pourraient résulter de la connexion à ces sites, des informations y figurant ou des transactions pouvant y être réalisées.
Tout lien hypertexte, de quelque nature qu’il soit, permettant d’accéder à l’Application, à l’une quelconque de ses pages ou éléments, nécessite une autorisation préalable et écrite de SOLEN.
Art. 14. Vie privée et données personnelles
L’Utilisateur convient que la Politique de Confidentialité de SOLEN, régit la collecte et l’utilisation de ses données personnelles par SOLEN, ce à quoi l’Utilisateur consent expressément.
Art. 15. Confidentialité
Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentiels, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins de l’utilisation du Service et l’exécution des présentes Conditions Générales, les informations et documents communiqués dans ce cadre par une Partie.
Cette obligation de confidentialité s’appliquera durant toute la durée de la présente relation contractuelle et 2 ans à compter de sa résiliation ou expiration.
Art. 16. Publicité
L’Utilisateur, s’il est un professionnel non-Consommateur, autorise SOLEN à rendre publique l’utilisation du Service, en particulier en faisant figurer gratuitement la dénomination sociale et le logo de l’entreprise pour le compte de laquelle il utilise le Service, sur l’Application et son site internet, étant précisé qu’il pourra révoquer cette autorisation à tout moment par écrit.
Art. 17. Divisibilité
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales seraient, pour quel que motif que ce soit, déclarées nulles en tout ou en partie par une décision de justice revêtant l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteraient en vigueur.
Art. 18. Convention de preuve
Les systèmes d’enregistrement de SOLEN sont considérés comme valant preuve de la date, de la durée et des modalités de l’utilisation du Service par l’Utilisateur. Les informations stockées par SOLEN font foi entre les parties.
En cas de contestation sur l’utilisation de l’Application, les Parties conviennent que les enregistrements effectués par SOLEN et particulièrement l’usage des identifiants et mots de passe de l’Utilisateur vaudront preuve entre les Parties.
Art. 19. Renonciation
Le fait que SOLEN ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Art. 20. Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales sont établies en langue française et sont régies par le droit français.
A l’égard de l’Utilisateur professionnel non-Consommateur, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des Conditions Générales ou des Services sera soumis à la compétence des tribunaux et juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
En cas de contestation, s’il n’a pas obtenu satisfaction auprès du service client de SOLEN, l’Utilisateur Consommateur peut :
- recourir à la plateforme en ligne européenne de règlement extrajudiciaire des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR